Article 4

La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) détient des prérogatives décidées par le CSE. Les membres qui y siègent sont dotés de moyens limités.

Article 3

La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) détient des prérogatives décidées par le CSE. Les membres qui y siègent sont dotés de moyens limités.